1. Définitions
1.1 Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après:
(i) “Acheteur”: désigne toute personne physique ou morale nommée dans le document auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente, qui achète les Produits à des fins liées à son activité commerciale ou professionnelle;
(ii) “Conditions de vente”: désigne les présentes conditions générales de vente ;
(iii) “Confirmation de commande”: désigne le document envoyé par le Vendeur à l’Acheteur, exclusivement par fax ou par e-mail, contenant l’acceptation de la Commande ;
(iv) “Droits de propriété intellectuelle”: désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur, y compris, sans limitation, les droits sur les brevets d’invention, les dessins, les modèles d’utilité, les marques, le savoir-faire, les spécifications techniques, les données, que ces droits aient été enregistrés ou non, ainsi que toutes les demandes ou enregistrements relatifs à ces droits et tous les autres droits ou formes de protection de nature similaire ou d’effet équivalent.
(v) “Marques”: désigne toutes les marques dont le Vendeur est le propriétaire ou le licencié ;
(vi) “Commande » : désigne le document envoyé par l’Acheteur au Vendeur, exclusivement par fax ou par e-mail, contenant la proposition d’achat des Produits ;
(vii) “Produits”: désigne les parquets intérieurs et extérieurs en bois fabriqués et commercialisés par le Vendeur ;
(viii) “Vendeur”: désigne la société Original Parquet S.p.A., dont le siège social est situé à Alfonsine (RA), 48011, Via dell’Artigianato 18, n° de TVA 00604910398.
2. Champ d’application des conditions de vente
2.1 Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le vendeur en faveur de l’acheteur en exécution de contrats, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont conclus, comme, par exemple, par la confirmation – expresse ou par des faits concluants – d’une commande.
2.2 Les Conditions de Vente ne peuvent être complétées ou modifiées par écrit que par des dispositions spécifiques contenues dans la Confirmation de Commande, étant entendu que si ces dernières prévalent sur le contenu des Conditions de Vente, leur efficacité est limitée à la Commande spécifique.
2.3 Les Conditions de Vente annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre les parties, y compris les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur, dont ce dernier renonce expressément à l’application.
3. Conclusion du contrat de vente
3.1 L’Acheteur émet sa commande par écrit et la transmet au Vendeur par fax ou par e-mail. La Commande contient toutes les informations relatives aux Produits commandés (par exemple, le code produit, la description, la quantité, etc.) et les données fiscales de l’Acheteur à inclure dans la facture.
3.2 Le contrat de vente est conclu:
(i) lorsque l’Acheteur reçoit du Vendeur la Confirmation de la commande contenant des termes et conditions conformes à ceux contenus dans la Commande ; ou
(ii) dans le cas où l’acheteur reçoit une confirmation de commande du vendeur contenant des termes et conditions qui diffèrent de ceux contenus dans la commande, 2 (deux) jours ouvrables après la date de réception de cette confirmation de commande sans que le vendeur ne reçoive une objection écrite de l’acheteur dans ce délai ; ou
(iii) en l’absence de confirmation de commande, lorsque les produits sont livrés à l’acheteur.
3.3 Une fois le contrat conclu , toute demande de modification et/ou d’ajout et/ou de remplacement, également en ce qui concerne la variété et/ou la quantité des Produits, doit être envoyée par écrit au Vendeur dans les 2 (deux) jours suivant la réception de la Confirmation de la Commande. Le vendeur peut accepter ou refuser la demande.
3.4 L’Acheteur a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la Confirmation de commande en envoyant une notification écrite au Vendeur par PEC ou lettre recommandée avec accusé de réception.
3.5 Après l’expiration du délai de huit (8) jours susmentionné, l’acheteur a le droit de se retirer du contrat moyennant le paiement d’un montant égal à 80 pour cent (quatre-vingt pour cent) de la contrepartie totale du contrat de vente dont il entend se retirer.
3.6 En tout état de cause, si à la date de la rétractation le Vendeur a déjà commencé l’exécution du contrat, l’Acheteur sera tenu de payer au Vendeur la totalité de la contrepartie due pour les Produits achetés.
4. Livraison des Produits
4.1 Sauf accord écrit contraire entre les parties, la livraison des Produits sera effectuée conformément au terme de livraison Port payé (CPT) Sassuolo, tel que ce terme est défini dans les Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale dans leur version la plus récente.
4.2 En tout état de cause, le Vendeur s’acquitte de son obligation de livraison des Produits en les remettant au transporteur ou au transitaire. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui, en cas de perte, détérioration, destruction, enlèvement total ou partiel pour quelque cause que ce soit, y compris les tiers et la force majeure, ne pourra agir contre le Vendeur pour obtenir des retours, des compensations, des indemnités, des remboursements et/ou des sommes d’argent pour quelque autre raison que ce soit.
4.3 Le vendeur a le droit, pour chaque commande, d’effectuer des livraisons partielles des marchandises faisant l’objet du contrat de vente.
4.4 Le Vendeur n’assure pas les Produits à expédier, sauf demande expresse de l’Acheteur et aux frais de ce dernier.
4.5 Le Vendeur peut se réserver le droit, lors de la conclusion du contrat, d’exécuter le service dans un délai de livraison ultérieur à celui demandé par l’Acheteur dans la Commande. Tout délai est en tout cas exclusivement en faveur du vendeur, sauf accord écrit contraire. Le délai de livraison, s’il est indiqué en jours, doit être compris comme se référant à des jours ouvrables, et en tout cas ne comprend pas le temps de transport et a un caractère purement indicatif, sauf si son caractère essentiel est expressément indiqué par écrit dans la confirmation de la commande.
4.6 Le vendeur n’est en aucun cas responsable, même si le délai de livraison est essentiel, des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté, telles que, sans s’y limiter :
(i) les circonstances imprévisibles et les cas de force majeure, tels que, mais sans s’y limiter : les grèves, les épidémies, les pandémies, les émeutes, les insurrections, les tremblements de terre, les événements et/ou les faits exceptionnels, les mesures imposées par les autorités publiques, les difficultés à se procurer des matières premières ou à effectuer des livraisons de Produits ;
(ii) retard dans la livraison des Produits imputable aux expéditeurs ou aux transporteurs ;
(iii) livraisons retardées ou défectueuses par les fournisseurs du Vendeur ; retard de livraison imputable à l’Acheteur.
4.7 La survenance de l’un des événements énumérés ci-dessus ne donne pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou des indemnités de quelque nature que ce soit.
5. Prix – Conditions de paiement
5.1 Les prix, conditions et modalités de paiement indiqués dans la Confirmation de commande annulent et remplacent les prix, conditions et modalités de paiement précédemment communiqués à l’Acheteur.
5.2 Sauf accord écrit contraire entre les parties, les prix indiqués dans la Confirmation de commande s’entendent en euros et pour des livraisons selon le délai de livraison Port payé (CPT) Sassuolo, tel que ce terme est défini dans les Incoterms publiés par la Chambre de commerce internationale dans leur version la plus récente, et ne comprennent pas les taxes ou les droits relatifs à la vente, à l’achat ou à l’utilisation des Produits, qui sont à la charge de l’Acheteur.
5.3 Dans le cas où le Vendeur effectue des modifications et/ou des services supplémentaires demandés par l’Acheteur ou qui deviennent nécessaires après la conclusion du contrat, la rémunération correspondante due par l’Acheteur sera ajoutée à la rémunération indiquée dans la Confirmation de commande.
5.4 Les conditions de paiement indiquées dans la confirmation de commande doivent être comprises comme essentielles et, par conséquent, le non-paiement ou le retard de paiement par l’acheteur de tout montant dû:
(i) donne droit au Vendeur à des intérêts conformément au décret législatif n° 231/2002, au taux majoré de 5 (cinq) points de pourcentage;
(ii) rendra immédiatement exigibles tous les montants dus par l’Acheteur, également en vertu d’autres contrats existants, par le Vendeur dans leur intégralité, toute prolongation de délai étant considérée comme révoquée;
(iii) donne au vendeur le droit de suspendre l’exécution et/ou de ne pas exécuter les autres contrats déjà conclus;
(iv) donne au Vendeur le droit de modifier les modalités de paiement du prix, le cas échéant, réservé à l’Acheteur.
5.5 Jusqu’au paiement intégral de la contrepartie due au Vendeur, l’Acheteur n’est pas en droit de soulever une quelconque objection et/ou exception en vue de suspendre ou de retarder le paiement.
5.6 Si le retard de paiement dépasse 15 (quinze) jours, le Vendeur peut résilier le contrat ainsi que les autres contrats déjà conclus, avec effet immédiat et sans préavis, par simple notification écrite, sans préjudice du droit du Vendeur d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis.
6. Garantie
6.1 Le Vendeur garantit la conformité des Produits avec ce qui est indiqué dans la Confirmation de commande ainsi que l’absence de défauts de fabrication, pour une période de 1 (un) an à compter de la livraison des Produits à l’Acheteur.
6.2 Ne constituent pas des divergences ou des défauts des Produits: (i) les variations de poids et/ou de dimensions par rapport à ce qui est indiqué dans les fiches techniques; (ii) les divergences de couleur et/ou de veinure des Produits dues à la nature du bois; (iii) les divergences entre les Produits livrés et les images du site Internet du Vendeur; (iii) tout autre phénomène pouvant être considéré comme physiologique en raison de la nature des Produits.
6.3 En tout état de cause, les défauts ou non-conformités ne seront qualifiés comme tels que si la surface du matériel affecté par ceux-ci ne dépasse pas 5 pour cent (cinq pour cent) de la surface totale des Biens couverts par le Lot.
6.4 Sous peine de déchéance du droit à la garantie, toute contestation et/ou réclamation relative à la quantité et/ou à la qualité des Produits et/ou à l’existence de défauts dans les Produits doit être notifiée au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou PEC, dans et au plus tard dans les 8 (huit) jours à compter de la date de réception des Produits, attestée par D.D.T.
6.5 L’Acheteur n’a droit à aucune garantie en ce qui concerne les défauts et/ou non-conformités qui apparaissent après l’installation des Produits.
6.6 Le retour des Produits par l’Acheteur au Vendeur doit être autorisé au préalable par écrit par le Vendeur.
6.7 Pour autant que la réclamation soit couverte par la garantie et notifiée dans les termes du présent article, l’Acheteur n’aura droit qu’au remplacement des Produits par d’autres produits identiques et/ou similaires, le droit de l’Acheteur d’invoquer la résiliation du contrat, la réduction du prix convenu ainsi que l’indemnisation de tout dommage direct et/ou indirect, pécuniaire ou non pécuniaire, subi étant exclu.
6.8 En tout état de cause, l’Acheteur ne sera pas en droit d’exercer son droit à la garantie si le prix des Produits n’a pas été payé aux conditions convenues, même si le défaut de paiement du prix aux conditions convenues concerne des Produits autres que ceux pour lesquels l’Acheteur entend faire valoir la garantie.
6.9 En tout état de cause, la garantie ne s’applique pas aux produits dont les défauts sont dus (i) à une utilisation négligente ou inadéquate des produits ; (ii) au non-respect des instructions du vendeur concernant l’entretien et le stockage des produits ; (iii) à des réparations et/ou des manipulations effectuées par l’acheteur ou des tiers sans l’autorisation écrite préalable du vendeur.
7. Limitations de la responsabilité
7.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 6.7 ci-dessus et sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, le Vendeur ne sera pas responsable de tout dommage découlant de et/ou en rapport avec les défauts des Produits.
7.2 En tout état de cause, le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, tels que, mais sans s’y limiter, le manque à gagner.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Les droits de propriété intellectuelle sont la propriété totale et exclusive du vendeur et leur communication ou leur utilisation dans le cadre des présentes conditions de vente ne crée, en ce qui les concerne, aucun droit ou revendication de la part de l’acheteur.
8.2 L’Acheteur s’engage à n’accomplir aucun acte incompatible avec la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle.
8.3 L’Acheteur déclare que: (i) le Vendeur est le propriétaire exclusif des Marques ; (ii) il s’abstiendra d’utiliser et d’enregistrer des marques similaires et/ou pouvant prêter à confusion avec les Marques ; (iii) il n’utilisera les Marques que conformément aux instructions du Vendeur et uniquement aux fins énoncées dans les présentes Conditions de Vente.
9. Droit applicable – Lieu de juridiction
9.1 Les commandes, les confirmations de commande et les contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis par le droit italien.
9.2 Pour tout litige qui pourrait survenir entre le Vendeur et l’Acheteur en référence à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de tout contrat conclu en vertu des présentes Conditions de Vente, le Tribunal de Ravenne sera exclusivement compétent.
9.3 Sauf ce qui est convenu à l’art. 9.3 ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit, lorsqu’il intente une action en tant que demandeur, d’intenter cette action au lieu de résidence de l’acheteur, en Italie ou à l’étranger.
10. Divers
10.1 Le non-exercice par le vendeur d’un ou plusieurs de ses droits dans le cadre du contrat conclu en application des présentes conditions de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à ces droits.
L’Acheteur déclare qu’il approuve expressément le contenu des clauses suivantes aux termes des articles 1341 et 1342 du Code civil italien:
3.2 (Délai pour les objections écrites); 3.3 (Délai pour les demandes de modifications et/ou d’ajouts et/ou de remplacements); 3.4 (Délai pour l’exercice du droit de rétractation); 5. 4 sub (iii) (Suspension de l’exécution du contrat); 5.5 (Limitation du droit de proposer des exceptions); 6.4 (Délai pour signaler les défauts et les non-conformités); 6.6 (Autorisation préalable du vendeur); 6.8 (Solve et repete); 7 (Limitation de la responsabilité); 9.2 (Compétence exclusive).